Objet de l'activité

Faire inscrire dans la loi que la fixation du forfait de prise en charge des activités de télésurveillance soit confiée au CEPS, organisme interministériel de référence en la matière.

Date de publication : 2022-01-17

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
RemboursementsSystème de santé et médico-social
Actions menées
  • Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • ASSOCIATION FRANCE BIOTECH