Observation
Discussion et présentation des propositions de France Biotech pour le PLFSS 2025: - augmentation de la durée des dispositifs PECAN et PECT - Possibilité de sursoir à une autorisation d'accès précoce, le temps d'obtenir des données plus matures. - Possibilité de mettre fin à une AAP ou AAC à l'initiative de l'industriel. - Mise en place d'une expérimentation pour l'usage des DMN à usage professionnel.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- ASSOCIATION FRANCE BIOTECH