Observation
Dans le règlement européen sur les contingents tarifaires produits aquatiques 2024-2026 (Règlement (UE) 2023/2720), les origines russes et biélorusses sont exclues des contingents tarifaires selon les dispositions de l’article 4. Le SNCE a transmis par mail la position de la fédération européenne (AIPCE-CEP) à la DGAMPA et la DGDDI pour obtenir une approche harmonisée entre tous les Etats-membres concernant les modalités de contrôle de la preuve de l'origine.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaireCommerce extérieur
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- SYND NATIO COMM EXTE PROD CONG