Observation
propositions concrètes de dispositifs de soutien - maintenir le PINEL jusqu'à la mise en place d'un dispositif de remplacement par un dispositif fiscal d'amortissement général - revalorisation du barème du prêt à Taux 0 pour tenir compte de l'inflation et des conditions de crédit pour les primo accédants. Accompagner le surcouts de la RE2020 ; crédit d'impôts 15% des remboursements d emprunt sur 5 ans - Maintien du taux de TVA 5.5 sur les travaux induits; maintien du sur amortissement TP pour l'achat d'engins moins polluants
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
LogementBudget
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERATION DEPARTEMENTALE BATIMENT ET TP