Objet de l'activité

inscrire dans la loi : une limitation des rangs de sous traitances dans les marchés de travaux.

Date de publication : 2023-10-13

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Observation

courrier de rendez vous et présentation d'un dossier complet sur la nécessité d'une limitation des niveaux de sous traitance dans les marchés de travaux.

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’un service déconcentré de l’État
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDERATION DEPARTEMENTALE BATIMENT ET TP