Observation
Courrier de demande de rendez vous et entretien de présentation et argumentation alerte sur la situation critique d'un régime aux effets dommageables. Nécessité d'une intervention législative pour la protection des consommateurs, l'équilibre économique et lutte contre la concurrence déloyale, lutte contre l'ubérisation de l'artisanat, et la création d'emploi durable
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Agent de l’État | Agent d’un service déconcentré de l’État |
Domaines d'intervention
Entreprises et professions libérales
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDERATION DEPARTEMENTALE BATIMENT ET TP