Observation
alerter sur certaines dérives du régime de la micro entreprise ( concurrence déloyale et salariat déguisé), apporter des éléments et des témoignages, défendre un modéle économique d'entreprises pérennes et créatrices d'emploi durable et limitant l'ubérisation de l'artisanat. Nécessité d'encadrer et de contrôler les entreprises relevant de ce régime pour faire appliquer la loi et limiter les effets pervers en terme de dynamisme économique et d'emploi.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Agent de l’État | Agent d’un service déconcentré de l’État |
Domaines d'intervention
Entreprises et professions libéralesConstruction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDERATION DEPARTEMENTALE BATIMENT ET TP