Objet de l'activité

PLF 2025 : demander le dépôt d'un amendement en faveur de la prolongation jusqu'en 2027 du dispositif d'abattement sur les plus-values sur la vente des PME à l'occasion de leur départ en retraite.

Date de publication : 2025-03-18

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’un service déconcentré de l’État
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
  • FEDERATION DEPARTEMENTALE BATIMENT ET TP