Observation
PLFSS 2025 : demander le dépôt d'un amendement en faveur de la suppression des alinéas 4 à 10 et de l'alinéa 12 de l'article 6 du PLFSS 2025 qui conduisent à réduire les allègements généraux de charge, et cela de façon rétroactive dès 2024
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERATION DEPARTEMENTALE BATIMENT ET TP