Observation
Projet de loi de simplification de la vie économique : demander le dépôt d'un amendement en faveur du remplacement de l'attestation de TVA à taux réduit par une simple mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- SANOFI-AVENTIS FRANCE