Observation
L'objectif est de faire modifier l'article L 162-16-4 sur la fixation de prix pour introduire la politique industrielle comme critère de fixation de prix. En effet, le CEPS se sert souvent du fait que l'article n'est pas clair en ce sens pour limiter la portée des mesures de l'accord cadre.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Médicaments
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- SANOFI-AVENTIS FRANCE