Observation
L'article 66 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2019 prévoit que le remboursement d'un assuré qui ne souhaiterait pas la substitution de princeps au générique, se fera, sans justification médicale, sur la base du générique.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Médicaments
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- SANOFI-AVENTIS FRANCE