Objet de l'activité

Demander la création d'un forfait ad hoc de remboursement des accessoires connectés de télésurveillance (transmission données), dans le cadre du remboursement en droit commun de la télésurveillance

Date de publication : 2023-03-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Remboursements
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiques
Bénéficiaires
  • CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE DE L'ALLIER