Observation
la réforme du régime de responsabilité civile impacte le mouvement sportif. A cet effet, il faut trouver un équilibre entre la protection des victimes et les contraintes des organisateurs. L'introduction dans le code du sport de la théorie du risque accepté permettrait de limiter l'impact financier voire d'inassurabilité des fédérations sportives et des organisateurs d'évènements sportifs.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Autres : à préciser |
Domaines d'intervention
Sports
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- COMITE NATIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF FRANCAIS