Objet de l'activité

Proposition de directive sur les actions à droits de vote multiples : soutenir une position française favorable à l'introduction des actions à droits de vote multiples

Date de publication : 2023-03-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielPremier ministre
Domaines d'intervention
Marchés réglementés
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
  • ASSOCIATION NAT SOCIETES PAR ACTIONS