Objet de l'activité

Projet de décret relatif à la transposition de SRD2 : encadrer la nouvelle facturation de l'identification des actionnaires aux émetteurs

Date de publication : 2023-03-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
FinancesMarchés réglementés
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Bénéficiaires
  • ASSOCIATION NAT SOCIETES PAR ACTIONS