Objet de l'activité

Projet d’ordonnance de transposition de la Directive CSRD : revoir les dispositions relatives au devoir de révélation et au secret professionnel

Date de publication : 2024-03-27

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendanteHaut Conseil du commissariat aux comptes (n’existe plus depuis janvier 2024)
Domaines d'intervention
EconomieEnvironnement
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • ASSOCIATION NAT SOCIETES PAR ACTIONS