Objet de l'activité

Transmettre les commentaires de l'ANSA sur le projet de décret en application des articles L223-42 et L225-248 du code de commerce relatifs à la reconstitution des capitaux propres d'une société

Date de publication : 2024-03-27

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielJustice
Domaines d'intervention
Economie
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Bénéficiaires
  • ASSOCIATION NAT SOCIETES PAR ACTIONS