Objet de l'activité

Projet de loi de ratification de l'ordonnance sur les fusions et opérations transfrontalières : demande d'audition au Sénat

Date de publication : 2024-03-27

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielJustice
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Economie
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Bénéficiaires
  • ASSOCIATION NAT SOCIETES PAR ACTIONS