Objet de l'activité

communiquer des précisions sur la nullité potentielle d'une assemble générale hybride dans le cadre de la loi Attractivité

Date de publication : 2025-03-28

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Collaborateur du Président de la République
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielPremier ministre
Domaines d'intervention
Gouvernance d’entreprise
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • ASSOCIATION NAT SOCIETES PAR ACTIONS