Objet de l'activité

présenter au Sénat des demandes de modification sur la loi Attractivité portant ordonnance sur les nullités

Date de publication : 2025-03-28

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ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielJustice
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Entreprises et professions libérales
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • ASSOCIATION NAT SOCIETES PAR ACTIONS