Objet de l'activité

DOTER L’ACTE D'AVOCATS DE LA FORCE EXÉCUTOIRE DANS LE PROJET DE LOI 2018-2022 DE PROGRAMMATION POUR LA JUSTICE

Date de publication : 2020-08-25

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielCulture et communication
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Justice civile
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • ASSOCIATION AGENCES CONSEILS COMMUNICAT