Objet de l'activité

Exclure les avocats du mécanisme de dénonciation (DAC6)

Date de publication : 2021-03-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielPremier ministre
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielCulture et communication
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Professions réglementées
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • ASSOCIATION AGENCES CONSEILS COMMUNICAT