Objet de l'activité

Sensibiliser les pouvoirs publics à l'utilisation détournée de l'aide juridictionnelle comme procédure abusive pour augmenter les délais d'instruction d'un projet industriel ou logistique

Date de publication : 2023-08-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEnvironnement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielénergie et mer
Domaines d'intervention
Construction
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • GOODMAN FRANCE