Observation
Demande de report de l'interdiction de l'impression systématique des tickets de caisse et de paiement en raison du retard pris dans l'application du décret d'application et du contexte économique (inflation).
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
PME/TPE
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- ALLIANCE DU COMMERCE