Observation
Propositions dans le cadre de la préparation du décret relatif à la fermeture des portes des commerces lorsqu'ils sont chauffés ou refroidis (instauration d'exception en cas d'impossibilité technique ou demande de délai supplémentaire de mise en oeuvre) et du décret relatif à l'extinction des publicités et enseignes lumineuses (suppression de la mesure destinée à réduire la taille des enseignes qui n'avait pas de lien avec l'objectif de sobriété économique et présentait un coût disproportionné pour les entreprises).
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
PME/TPEImpact de l'activité industrielle
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ALLIANCE DU COMMERCE