Observation
Souhait de modifier le projet de décret et d'arrêté révisant les destinations et sous destinations des constructions en matière de règles d'urbanisme pour conserver une seule catégorie comprenant le commerce et l'artisanat sans distinction entre les deux types d'activité.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territoriale | Conseil de Paris |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
PME/TPEConstruction
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- ALLIANCE DU COMMERCE