Observation
Proposition de favoriser les ouvertures dominicales dans le cadre des JO 2024. - étendre le périmètre géographique des communes dont les commerces peuvent bénéficier de ces ouvertures exceptionnelles; - simplifier la procédure de demande préfectorale pour permettre d'ouvrir la totalité des commerces d'un meme secteur d'activité afin de garantir un traitement équitable à tous les commerçants; - allonger de 10 jours à un mois le délai de rétractation du salarié volontaire - fixer une date limite au 31 mars 2024 pour que les Préfets publient la liste des dimanches autorisés à ouvrir
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Droit du travail
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ALLIANCE DU COMMERCE