Observation
Propositions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023. Allonger la durée de remboursement des prêts garantis par l'Etat. Créer un suramortissement des investissements our les entreprises du commerce dans les domaines suivants : numérique, tranformation écologique; bornes de recharges électriques; équipements ombrières et photovoltaïques. Suppression ou diminution de la taxe sur les surfaces commerciales. Exonérer de taxe foncière les constructions nouvelles lorsque le projet s'inscrit dans une reprise de friche.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
TaxesPME/TPEAides aux entreprises
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- ALLIANCE DU COMMERCE