Observation
Propositions visant à mieux encadrer les obligations d'implantations d'ombrières et/ou de panneaux photovoltaïques sur les parkings et les batiments. Article 11 et suivants du PJL Accélération des énergies renouvelables. Principales propositions: - diminuer le seuil de déclenchement de l'obligation d'équipement des parkings existants - exemption de certains parkings (projet de restructuration, dispositif d'infiltration déjà présents etc.) - étendre les délais d'applications de ces obligations - revoir le seuil de déclenchement des obligations pour les équipements sur le toit des batiments - instaurer un dispositif de suramortissement fiscal pour les investissements liés à ces équipements
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Energies renouvelables
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- ALLIANCE DU COMMERCE