Favorable à une réduction de la période d’éclairage avec une extinction au maximum à 23 heures afin de tenir compte notamment des spécificités des commerces implantés dans les grands centres villes, dans les zones touristiques internationales ou des périodes de fête, par exemple Noël. Permettre l’application d’un droit à l’erreur, avec une mise en demeure préalable à l’application de toute sanction automatique. Demande d’un délai de 6 mois pour la mise en oeuvre de ces nouvelles mesures afin de permettre aux réseaux d’enseignes d’anticiper cette modification et de recourir aux prestataires extérieurs dont la disponibilité est limitée.
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- ALLIANCE DU COMMERCE