Observation
Dans le PJL portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution Propositions : limiter l’application du nouveau calendrier des négociations commerciales aux seuls distributeurs non spécialisés à prédominance alimentaire; clarifier l’application du texte pour le limiter aux seuls distributeurs et fournisseurs de produits grande consommation :
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Economie
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- ALLIANCE DU COMMERCE