Observation
- lier l’obligation d’infiltration des eaux de pluie à celle de production d’énergie renouvelable; - proposer un seuil d’assujettissement à l’obligation porté à 200 places de stationnement (environ 5000m²) pour véhicules légers; - rendre dégressif l’objectif de taux de couverture, en partant de la cible de 50% pour les plus petits parkings; Exempter les parkings disposant de dispositifs d’infiltration; Exempter les projets de restructuration; Reporter l’échéance de conformité à 2030; Soumettre l’installation d’ombrières avec PV à déclaration préalable au lieu de permis de construire; Rehausser de 500 kwc à 1 Mwc la limite actuelle de puissance des installations de production
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
EconomieConstruction, logement, aménagement du territoireEnergieEnvironnement
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- ALLIANCE DU COMMERCE