Objet de l'activité

Inscrire dans la loi et par voie réglementaire la possibilité pour une copropriété de résilier librement son contrat de syndic et de convoquer plus facilement une assemblée générale pour ce faire

Date de publication : 2023-04-03

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’un service déconcentré de l’État
Domaines d'intervention
Logement
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • CHAMBRE REGIONALE D AGRICULTURE