Objet de l'activité

Dans le cadre de la réforme de la loi Bichet, inscrire dans la loi que le caractère IPG des titres est reconnu par une commission indépendante, composée de magistrats et de parlementaires.

Date de publication : 2020-02-21

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Presse écrite
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
  • Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • ASSOCIATION CHIMIE DU VEGETAL