Objet de l'activité

Dans le cadre de la réforme de la loi Bichet, permettre aux seules entreprises concernées d'être parties à l'accord interprofessionnel décidant de l'accès au réseau des titres CPPAP

Date de publication : 2020-02-21

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Presse écrite
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • PLASTICSEUROPE AISBL