Observation
En amont de la loi économie circulaire : - Définir des objectifs de taux d’incorporation de matières issues du recyclage déclinés par marché et par produit dans le cadre de contrats entre les metteurs en marché, les plasturgistes et les recycleurs. - Eviter toute mesure d’incorporation obligatoire de matières recyclées dans les produits plastiques. - Attribuer une valeur financière incitative aux Economies Carbone liées à l’utilisation de matières issues du recyclage. - Mettre en place une baisse de l’écocontribution liée à l’introduction de matières issues du recyclage dans les produits plastiques, pour les résines dont il faut développer l’utilisation de recyclé.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
Déchets
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERATION PLASTURGIE ACTIVITES
- PLASTICSEUROPE AISBL