Objet de l'activité

PPL Cabinets conseil: pour éviter une atteinte aux libertés fondamentales, demander que le contrôle sur place des cabinets par la HATVP se fasse sur autorisation du juge

Date de publication : 2023-03-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielFonction publique
Domaines d'intervention
Marchés réglementés
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
  • Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • GROUPEMENT SYNDICAT SYNTEC ETUDE CONSEIL