Observation
article 2 de la PPL visant à encadrer l'activité des cabinets de conseil
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Fonction publique |
Domaines d'intervention
Marchés réglementés
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- GROUPEMENT SYNDICAT SYNTEC ETUDE CONSEIL