Objet de l'activité

Ppl cabinets de conseil : supprimer le droit de saisine de la HATVP par un syndicat de fonctionnaires, qui changerait la nature du contrôle des missions

Date de publication : 2024-03-21

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAgriculture
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielagroalimentaire et forêt
Domaines d'intervention
Pouvoirs publics et institutions
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • CLUB BIO PLASTIQUES