Objet de l'activité

Permettre d’apposer la mention « compostable » sur un emballage quand il répond aux exigences de la norme harmonisée européenne de compostage industriel en conformité avec le droit européen.

Date de publication : 2024-03-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAgriculture
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielagroalimentaire et forêt
Domaines d'intervention
Environnement
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
  • Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • CLUB BIO PLASTIQUES