Objet de l'activité

Ppl cabinets de conseil : borner aux cinq dernières années l'obligation faite aux consultants de déclarer des activités bénévoles

Date de publication : 2025-03-27

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielPremier ministre
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielFonction publique
Domaines d'intervention
Pouvoirs publics et institutions
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
  • Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • GROUPEMENT SYNDICAT SYNTEC ETUDE CONSEIL