Objet de l'activité

Ppl cabinets de conseil : limiter les déclarations d'intérêts des consultants à la HATVP aux consultants encadrant ou supervisant les missions

Date de publication : 2025-03-27

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Pouvoirs publics et institutions
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • UNION DES GRANDES ECOLES INDEPENDANTES