Objet de l'activité

inscrire dans la loi ou règlement de suspendre les chantiers BTP (hors urgence et dépannage), le temps que la profession élabore un protocole sanitaire (lors du 1er confinement Covid)

Date de publication : 2021-08-17

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Politique industrielle
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION BATIMENT TRAVAUX PUBLICS DROME ARDECHE