Objet de l'activité

Accompagner les surcoûts liés à la mise en œuvre de la règlementation environnementale 2020 (RE2020) via l'instauration d'un crédit d'impôt dédié dans le cadre de la loi de finances

Date de publication : 2023-07-06

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Impôts
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION BATIMENT TRAVAUX PUBLICS DROME ARDECHE