Objet de l'activité

PACTE - Modifier l'article 9 afin de rendre obligatoire un audit adapté dans les petits groupes (de 8 à 48M€ de CA)

Date de publication : 2020-08-13

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Domaines d'intervention
Professions réglementéesPME/TPE
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • MOBIVIA