Objet de l'activité

TVA intracommunautaire sur les services : alerter les autorités sur le manque de transparence entre plateformes d'intermédiation françaises et européennes vis-à-vis des auto-entrepreneurs

Date de publication : 2023-03-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielPremier ministre
Domaines d'intervention
TaxesTransport de voyageurs
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • COLLECTIF DES ACTEURS DE LA CIGARETTE ELECTRONIQUE