Observation
Publication et transmission d'un rapport annuel sur les centres et locaux de rétention administrative : https://www.france-terre-asile.org/toutes-nos-publications/details/1/296-rapport-2023-sur-les-centres-et-locaux-de-retention-administrative
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Questions migratoires
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FRANCE TERRE D ASILE