Observation
Obtenir le report au 1er janvier 2021 de l'obligation issue de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes, imposant de disposer d'instruments de mesure certifiés pour bénéficier du taux réduit de TGAP relatif à la valorisation énergétique du biogaz sur les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND), en raison des délais de mises en oeuvre de la procédure de certification de ces instruments de mesure.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
TaxesDéchets
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET