Observation
Dans le cadre des débats parlementaires sur le projet de loi relatif à l'économie circulaire, nous avons proposé de modifier la rédaction d'un article relatif à la réservation de capacité en installation de stockage de déchets non dangereux pour les refus de centres de tri performants. Les modifications visaient à encadrer les modalités de réservation afin de garantir le respect des principes fondamentaux du droit de la concurrence. Dans le cadre de cette action, la FNADE s'est appuyée sur une étude juridique réalisée par un cabinet d'avocats.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
Déchets
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERAT NAT ACTIVITE DECHET